J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16416

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Arrêté du 25 septembre 2002 portant révision des charges de la donation consentie par Mme Dujardin, veuve Henner

NOR : MCCF0200554A


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 12 et R. 30 ;

Vu la loi du 27 août 1926 acceptant la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Henner ;

Vu le décret du 11 septembre 1928 portant organisation du musée national Jean-Jacques Henner relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de la culture et de la communication,

Vu la convention du 4 juillet 2002 signée entre l'Etat, ministère de la culture et de la communication, et Me Rémi Corpechot, représentant les ayants droit de la famille Henner Dujardin,

Arrêtent :


Article 1


Est autorisée la révision des charges de la donation accordée par Mme Dujardin, veuve Henner, dans les conditions prévues par la convention du 4 juillet 2002 susvisée.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 2002.


Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer