Arrêté du 19 septembre 2002 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

J.O. 232 du 4 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16418
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Arrêté du 19 septembre 2002 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0220528A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises :

Pour le ressort de la cour d'appel de Paris :

Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Courcol-Bouchard (Catherine).

M. Dillange (Pierre), substitut du procureur général près cette cour, suppléant, en remplacement de Mme Houlette (Eliane).

Pour le ressort des cours d'appel d'Angers et de Rennes :

M. Feron (Vincent), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, suppléant, en remplacement de M. Ronsin (Xavier).

Pour le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom :

M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, titulaire, en remplacement de M. Bazelaire (Jean-Paul).