Arrêté du 23 septembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 232 du 4 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16419
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Arrêté du 23 septembre 2002 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0210478A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2002 :

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, conseillère à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie, à compter du 31 août 2002.

Est nommée rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation : Mme Chantal Lannon, conseillère à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 2 septembre 2002.