J.O. 232 du 4 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16419

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Arrêté du 25 septembre 2002 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0210409A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, M. Laurent Le Mesle, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.