J.O. 232 du 4 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16401
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Décret n° 2002-1222 du 27 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
NOR : INTC0200222D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, modifié par le décret n° 97-642 du 31 mai 1997, par le décret n° 99-904 du 19 octobre 1999 et par le décret n° 2000-398 du 11 mai 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.Article 2
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'intérieur et s'ils ont exercé, au cours de la période mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, en qualité d'enquêteur contractuel de la police nationale des missions d'investigation et d'enquête.
Ils ne peuvent, en outre, se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul des concours mentionnés à l'article 1er.Article 3
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.Article 4
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder 100 % du nombre total des emplois offerts.Article 5
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 4 et à l'article 11 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les lauréats des concours réservés d'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 8 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995 susvisé.Article 6
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert