J.O. 232 du 4 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16405
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Arrêté du 24 septembre 2002 portant création d'un site internet par le 54e régiment de transmissions
NOR : DEFT0202158A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 août 2002 portant le numéro 814011,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au 54e régiment de transmissions, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 54e régiment de transmissions ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 54e régiment de transmissions.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au 54e régiment de transmissions (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, compte rendu d'expédition, matériels, métiers, recrutement, mot du chef de corps).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 54e régiment de transmissions et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 54e régiment de transmissions et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 54e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : la cellule informatique du 54e régiment de transmissions et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 54e régiment de transmissions.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 54e régiment de transmissions, cellule communication et information, BP 265, 67504 Haguenau Cedex.Article 6
Le chef de corps du 54e régiment de transmissions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et communication,
C. Guerlavais