J.O. 231 du 3 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16373

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Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

NOR : SOCT0211454A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mai 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 10 mai 2001 fixant un barème de ressources minimales pour un horaire hebdomadaire de 35 heures à compter de l'année 2001 à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 10 mai 2001 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 10 mai 2001 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse mise à jour le 10 octobre 1984, les dispositions de :

- l'avenant du 10 mai 2001 fixant un barème de ressources minimales pour un horaire hebdomadaire de 35 heures à compter de l'année 2001 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

- l'avenant du 10 mai 2001 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

- l'avenant du 10 mai 2001 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'application des règlements communautaires du Conseil n° CE 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° CE 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° CE 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.