J.O. 231 du 3 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16370

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Arrêté du 24 septembre 2002 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos

NOR : SOCT0211442A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 2002, portant extension de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos et des textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu l'avenant n° 5 du 3 mai 2002 (grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels) à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2002 ;

Vu les avis recueilllis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos, les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 mai 2002 (grille des rémunérations minimales mensuelles garanties au personnel des jeux traditionnels) à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.