Instruction du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d'outre-mer de l'instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR)

J.O. 231 du 3 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16337
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Instruction du 15 juillet 2002 portant adaptation à certaines collectivités d'outre-mer de l'instruction relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (documentation nationale POLMAR)

NOR : PRMX0205903C

L'instruction du 4 mars 2002 relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (JO du 4 avril 2002, page 5877), applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer, constitue la nouvelle documentation nationale POLMAR. Elle porte sur la mise en place d'un dispositif de préparation à la lutte et de gestion de crise face à une pollution accidentelle du milieu marin.

Intégrant les principes d'organisation fixés par l'instruction du 2 avril 2001 relative à l'intervention des pouvoirs publics en cas d'accidents maritimes majeurs, cette instruction abroge la circulaire et l'instruction du 17 décembre 1997 qui constituaient l'ancienne documentation nationale POLMAR, ainsi que l'instruction du 8 septembre 1980 relative à la lutte contre les pollutions marines accidentelles dans les départements et territoires d'outre-mer (plan POLMAR DOM-TOM).

Il vous appartient, chacun en ce qui vous concerne, à partir de l'instruction rappelée ci-dessus, de procéder aux adaptations nécessaires afin de mettre en place, en concertation avec les collectivités concernées, une organisation opérationnelle qui prenne en considération les particularités statutaires locales.

Il doit être tenu compte de ces adaptations pour l'élaboration du plan POLMAR, constitué d'un volet maritime et d'un volet terrestre, en intégrant les sites portuaires et les surfaces maritimes susceptibles d'être affectées par la pollution : eaux intérieures, y compris les lagons, mer territoriale et haute mer. Un soin particulier sera apporté à l'articulation de ces volets pour les sites ou espaces écologiquement sensibles (les lagons, les mangroves et les massifs coralliens).

Le caractère insulaire et isolé du département, de la collectivité ou du territoire dans lequel vous représentez l'Etat doit vous conduire à optimiser l'utilisation de l'ensemble des moyens et des compétences disponibles. Dès lors, j'attire votre attention sur la nécessité de disposer d'une planification pragmatique recueillant l'assentiment de l'ensemble des partenaires publics ou privés susceptibles d'apporter leur concours à la résolution de la crise.

A cet effet, je souhaite que la réalisation du plan soit préparée par des groupes de travail réunissant l'ensemble des acteurs en fonction de leurs compétences et de leurs moyens. Elle doit impérativement s'accompagner d'une validation s'appuyant sur des exercices réalisés en commun par les différents niveaux de commandement (état-major, technique, transmissions ou général). Vous pouvez également rechercher des soutiens extérieurs dans le cadre d'accords régionaux existants ou à créer.

Pour ce qui concerne la Polynésie française, j'attire particulièrement votre attention sur la nécessité de soumettre, conformément à l'article 32 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à la consultation du conseil des ministres de cette collectivité l'organisation locale du plan POLMAR, préalablement à sa mise en place.

De même, il est souhaitable d'associer les autorités de Nouvelle-Calédonie à l'élaboration du plan POLMAR local.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'instruction du 4 mars 2002 relative au fonds d'indemnisation contre les pollutions accidentelles (JO du 4 avril 2002, page 5888), il est désormais possible de recourir à ce fonds non seulement en cas de déclenchement du plan POLMAR mais aussi afin de permettre l'engagement et la réalisation de toute mesure de prévention ou de lutte contre les pollutions marines accidentelles dont l'ampleur nécessite des moyens financiers particuliers. Il vous appartient de faire part de vos besoins au ministre en charge de l'environnement, qui gère ce fonds.

Je vous demande de prendre personnellement les dispositions nécessaires en vue de l'application dans les meilleurs délais de ces instructions. A cet effet, de manière préalable à l'établissement de vos plan POLMAR respectifs, vous dresserez un inventaire, que vous communiquerez au secrétariat général de la mer, à la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministère de l'outre-mer, des adaptations nécessaires pour leur mise en oeuvre.

Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin