J.O. 231 du 3 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16354

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Arrêté du 24 septembre 2002 portant désignation d'assesseurs de tribunaux pour enfants (1re liste)

NOR : JUSF0250118A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignées pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :


Cour d'appel de Colmar

Tribunal pour enfants de Mulhouse

Assesseures suppléantes


Mme Danièle Tellier, épouse Perring.

Mme Fatiha Idiri, épouse Meyer.