Arrêté du 24 septembre 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine

J.O. 231 du 3 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16342
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Arrêté du 24 septembre 2002 portant approbation d'une modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine

NOR : JUSC0220530A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 21 février 2002.

Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, 18, boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre (téléphone : 01-47-24-33-25, télécopie : 01-47-21-75-06).