Arrêté du 24 septembre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

J.O. 231 du 3 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16354
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Arrêté du 24 septembre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0220527A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2002, sont désignés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Dijon :

M. Bonnefoy (Vincent), substitut du procureur général près cette cour, titulaire, en remplacement de Mme Parisel (Aleth) ;

M. Dumarets (Jean-Claude), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon, suppléant, en remplacement de M. Denier (Pierre).