J.O. 231 du 3 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16341
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Arrêté du 20 septembre 2002 d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0210488A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 septembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 231 du 03/10/2002 page 16341 à 16341