Arrêté du 1er octobre 2002 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. 231 du 3 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16354
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Arrêté du 1er octobre 2002 portant détachement au titre de la mobilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200422A

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2002, M. Vogel (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 19 février 2002, au titre de la mobilité.