J.O. 231 du 3 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16338
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Décret du 1er octobre 2002 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et au raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)
NOR : INTB0200227D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-14-1 et R. 11-14-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la communauté urbaine de Marseille ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille approuvé le 30 juin 1981 et révisé en dernier lieu le 22 décembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille du 2 octobre 2000 approuvant le dossier d'enquête relatif à la réalisation de la voie U 222 et à l'élargissement du chemin des Tuileries et sollicitant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et à la modification du plan d'occupation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2001 prescrivant l'ouverture, sur le territoire et au profit de la commune de Marseille, en vue de la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et du raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique du projet précité et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Marseille ;
Vu les pièces de l'enquête publique portant d'une part sur l'utilité publique de la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et du raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, d'autre part sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Marseille avec ce projet, à laquelle il a été procédé du 5 mars au 6 avril 2001, ensemble l'avis défavorable du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine de Marseille du 6 juillet 2001 décidant la poursuite du projet de réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et du raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine tel que soumis à l'enquête publique ;
Vu la lettre en date du 21 juin 2001 par laquelle le directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône assure que les caractéristiques de la voie U 222 figurant dans le dossier soumis à enquête sont compatibles avec le plan d'occupation des sols tel que révisé le 22 décembre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la voie U 222 entre l'avenue Milly-Mathis et le boulevard Barnier et au raccordement du chemin des Tuileries à l'avenue de Saint-Antoine, conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret (1).Article 2
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
(1) Le plan peut être consulté à la mairie de Marseille.