J.O. 229 du 1 octobre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16104
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Arrêté du 20 septembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Maroc
NOR : JUSG0260062A
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Maroc ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans ce pays, Arrêtent :
Article 1
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Maroc peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au magistrat de liaison pour les crédits inscrits au budget du ministère de la justice.Article 2
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 septembre 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
J.-M. Paulot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux