J.O. 229 du 1 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16105

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Arrêté du 17 septembre 2002 portant création d'un site internet par la délégation générale pour l'armement

NOR : DEFA0202164A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 23 juillet 2002 portant le numéro 812249, Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement sous la forme d'un annuaire des entités d'achats, des fournisseurs inscrits et des contacts au sein du ministère de la défense ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la collecte de données personnelles par le biais de formulaires pour permette de répertorier les contacts de chaque fournisseur inscrit ;

- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;

- l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont :

- pour les personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement (nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, organisme d'appartenance, société) ;

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénom]) ;

- pour la collecte de données personnelles par le biais de formulaires (nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique) ;

- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;

- pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site (nom, prénom, société, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, identifiant [concaténation du nom et prénom], mot de passe).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrée est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation générale pour l'armement, jusqu'à la désinscription de l'annuaire des fournisseurs pour les personnes extérieures au ministère de la défense à un an maximum pour les messages électroniques et un an maximum après la dernière connexion de la personne pour les données personnelles collectées par le biais d'un formulaire et pour l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la délégation générale pour l'armement : l'organisme déclarant, les utilisateurs inscrits et les visiteurs du site ;

- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;

- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant et les utilisateurs inscrits ;

- la collecte de données relatives aux consultations du site : l'organisme déclarant ;

- l'accès restreint à l'annuaire des fournisseurs et aux fonctionnalités de personnalisation du site : les administrateurs du site appartenant à la délégation générale pour l'armement ou au ministère de la défense.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.

Article 6


Le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2002.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la gestion et de l'organisation,

J.-L. Monlibert