J.O. 229 du 1 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16199

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2002-420 du 23 juillet 2002 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL Polycom

NOR : CSAX0201420S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42, 42-1, 42-2 et 42-7 ;

Vu la décision n° 92-341 du 14 avril 1992, publiée au Journal officiel du 10 mai 1992, reconduite par la décision n° 96-1019 du 3 décembre 1996, publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, et par la décision n° 2001-830 du 11 septembre 2001, publiée au Journal officiel du 12 mai 2002, autorisant la SARL Polycom à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Tempo sur la fréquence 101,2 MHz à Morlaix ;

Vu les rapports techniques effectués par le comité technique radiophonique de Rennes les 15 décembre 1999, 11 octobre 2000, 15 mars 2001, 8 novembre 2001 et 18 décembre 2001 ;

Vu la décision du 23 janvier 2001 mettant en demeure la SARL Polycom d'émettre avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW ;

Vu le courrier du 8 avril 2002 notifiant à la SARL Polycom la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise en assemblée plénière du 12 mars 2002, engageant une procédure de sanction à son encontre ;

Vu le rapport de présentation préparé par la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de la procédure de sanction engagée à l'encontre de la SARL Polycom ;

Après avoir entendu, le 23 juillet 2002, M. Gilbert Le Gac, gérant de la SARL Polycom ;

Considérant qu'aux termes de l'annexe I de la décision n° 2001-830 susvisée la puissance apparente rayonnée autorisée de Radio Fusion à Morlaix est de 1 kW ;

Considérant qu'à la suite de l'établissement de rapports techniques les 15 décembre 1999 et 11 octobre 2000 par le comité technique radiophonique de Rennes qui faisaient apparaître une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par décision du 23 janvier 2001 susvisée, a mis en demeure la SARL Polycom d'émettre à Morlaix avec une puissance apparente rayonnée maximale de 1 kW ;

Considérant que, malgré cette mise en demeure, il ressort de constats techniques effectués les 15 mars, 8 novembre et 18 décembre 2001 que le manquement a perduré, puisqu'ils font apparaître une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la loi susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si un éditeur de service de radiodiffusion sonore ne se conforme pas à une mise en demeure qui lui a été adressée, prononcer à son encontre une sanction pécuniaire ;

Considérant que, malgré une mise en demeure du 23 janvier 2001, la SARL Polycom, comme l'a d'ailleurs reconnu son gérant lors de l'audition du 23 juillet 2002, émet toujours avec une puissance apparente rayonnée supérieure à celle autorisée par sa décision d'autorisation n° 2001-830 susvisée ;

Considérant qu'aux termes de l'article 42-2 de la loi susvisée « le montant de la sanction pécuniaire doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois. Ce maximum est porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation » ;

Considérant qu'eu égard à la gravité du manquement commis il sera fait une juste appréciation de l'article 42-2 de la loi susvisée en infligeant à la SARL Polycom une sanction pécuniaire d'un montant de 2 000 EUR,

Décide :


Article 1


La SARL Polycom, éditrice du service radiophonique Radio Tempo, est condamnée à verser au Trésor public la somme de 2 000 EUR.

Article 2


La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Polycom, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 2002.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis