Arrêté du 25 septembre 2002 portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole

J.O. 229 du 1 octobre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16184
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Arrêté du 25 septembre 2002 portant approbation de modifications aux statuts de la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole

NOR : AGRS0202107A

Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 septembre 2002, sont approuvées les modifications aux statuts (1) de la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole (CAMARCA), sise 13-15, rue de la Ville-l'Evêque, 75008 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre VII du code rural et à reprendre, à compter du 1er janvier 2002, les opérations relevant de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles-A (CPCEA-A), ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.

(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.