J.O. 228 du 29 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16056

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Arrêté du 26 septembre 2002 relatif aux traitements applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale

NOR : SOCO0211164A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié fixant les indices de références pour le calcul des rémunérations des agents contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale régis par le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié,

Arrêtent :


Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé est modifié comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 228 du 29/09/2002 page 16056 à 16056



I. - A compter du 1er août 1997, pour ce qui concerne l'échelonnement indiciaire de la 3e catégorie :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 228 du 29/09/2002 page 16056 à 16056



II. - A compter du 1er janvier 1997, pour ce qui concerne l'échelonnement indiciaire de la 4e catégorie :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 228 du 29/09/2002 page 16056 à 16056


Article 2


Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2002.


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert