J.O. 228 du 29 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16090

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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0270771V


Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux (5e bureau) est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


I. - Description du poste


Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le 5e bureau de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargée des questions juridiques relatives :

- au droit de l'entrée et du séjour en France applicable aux ressortissants de nationalités régies par des conventions bilatérales conclues par la France, notamment avec l'Algérie et la Tunisie ;

- aux conventions d'établissement ;

- aux mesures d'éloignement des étrangers, depuis leur prononcé jusqu'à leur mise à exécution.

Il est chargé du traitement des dossiers individuels en matière de séjour, d'éloignement et d'asile, concernant les ressortissants de tous les pays de l'Afrique du Nord et des anciens territoires français d'Afrique noire, ainsi qu'en matière de cartes spéciales diplomatiques et consulaires.

Outre le traitement des questions de principe et des dossiers individuels, il assure la représentation du ministère dans les groupes de travail compétents de l'Union européenne.

Pour remplir ses missions, le bureau, structuré en 3 sections (séjour, éloignement, asile), comprend, outre le chef de bureau, un adjoint (attaché principal) et 39 agents, dont 5 de catégorie A.


II. - Environnement du poste


Liaisons fonctionnelles :

- les autres bureaux de la sous-direction des étrangers ;

- la sous-direction du conseil juridique et du contentieux ;

- la direction centrale de la police aux frontières ;

- les préfectures ;

- le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


III. - Profil du poste


Compétences particulières souhaitées : le poste n'exige pas de connaissance technique particulière. Une aptitude à l'analyse juridique et à la rédaction est appréciable.

Qualités nécessaires : sens de l'organisation, aptitude et goût pour l'animation d'une équipe, sens de l'urgence, discrétion, sens du contact.


IV. - Contraintes particulières liées au poste


Une permanence le samedi (au bureau) et le dimanche (sur le portable) environ 3 fois par an.


V. - Localisation du poste


Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris.

Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Jean de Croone, adjoint au chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière (téléphone : 01-40-07-27-75), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), ou en consultant la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr.