J.O. 228 du 29 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16057
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Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0210464A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié notamment par le décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1973 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 21 juin 2001, Arrête :
Article 1
L'article 15 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ils participent aux délibérations finales du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
Les épreuves écrites sont anonymes. Les épreuves écrites et orales sont notées par deux correcteurs. La première épreuve d'admission est notée par le président et quatre membres du jury.
Les notes définitives sont arrêtées par l'ensemble du jury. »Article 2
Le présent arrêté est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Dominique Perben