J.O. 228 du 29 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 16057
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Arrêté du 26 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat
NOR : JUSA0200390A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2002, est autorisée, en application des dispositions du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique et du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C, l'ouverture d'un examen professionnel réservé pour le recrutement d'un adjoint administratif d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Les candidats désirant participer à l'épreuve d'admission doivent remplir les conditions énoncées à l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne sera accepté au-delà de la date précitée.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 28 octobre 2002.
Les modalités d'organisation de cet examen professionnel sont fixées par l'arrêté du 14 mars 2002 « fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels prévus à l'article 7 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C ».
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux examens professionnels d'accès au corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours ou examen professionnel d'accès à un corps de catégorie C organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 précitée.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront au bureau des concours du Conseil d'Etat (examen professionnel réservé).