J.O. 228 du 29 septembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16057
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 26 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale du Conseil d'Etat en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
NOR : JUSA0200378A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2002, l'arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, pour le recrutement d'agents administratifs et d'agents des services techniques d'administration centrale, est modifié ainsi qu'il suit :
« 4 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
« 8 pour le recrutement dans le corps des agents de services techniques. »