J.O. 227 du 28 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16044

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Avis relatifs à des suspensions d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires

NOR : SANE0222838V


Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37,

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 26 juin 1995 au médicament vétérinaire dénommé BAYOVAC BRSV des laboratoires BAYER PHARMA ;

Vu l'article R. 5146-33-9 du code de la santé publique ;

Vu la mise en demeure notifiée le 28 mars 2002 ;

Considérant que le médicament actuellement fabriqué n'a pas la composition initialement déclarée ;

Considérant que les demandes de modification de composition et de protocole de fabrication introduites le 15 mai 2002 sont en cours d'instruction,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BAYOVAC BRSV des laboratoires BAYER PHARMA est suspendue à compter du 4 juin 2002 pour une durée de douze mois.