J.O. 227 du 28 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16044

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Avis relatif à la suppression d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire

NOR : SANE0222836V


Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38 ;

Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 juillet 1987 au médicament vétérinaire dénommé ALFRAMIX FLUBEN des laboratoires ALFRA ;

Vu l'abrogation de la décision d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de fabrication et d'exploitation ALFRA, en date du 10 janvier 2002 ;

Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 10 janvier 2002 ;

Vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 10 janvier 2002 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5146-38 en date du 25 juin 2002 ;

Considérant que la fabrication d'un médicament vétérinaire ne peut être réalisée que par un établissement pharmaceutique autorisé ;

Considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé,

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :

L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ALFRAMIX FLUBEN des laboratoires ALFRA est supprimée à compter du 4 juillet 2002.