Arrêté du 18 septembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

J.O. 227 du 28 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15971
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Arrêté du 18 septembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR : JUSB0210468A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2002, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert au titre de l'année 2003 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.

Ce concours est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2002, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires.

Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 25, 26 et 27 mars 2003 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdits cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.

Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés : Cayenne, Nanterre et Nantes.

Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.

Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury.

Le nombre des places offertes au concours est fixé à 125.

Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée.

Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature doivent être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le 12 décembre 2002 ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).