J.O. 227 du 28 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15977
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Arrêté du 18 septembre 2002 portant création d'un site internet par le groupe militaire de haute montagne
NOR : DEFT0202159A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 13 août 2002 portant le numéro 812248,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au groupe militaire de haute montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le groupe militaire de haute montagne.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne (nom, prénoms, date de naissance, situation familiale, grade, adresse professionnelle de courrier électronique, fonctions, service d'affectation, photographie, curriculum vitae, affectations successives) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénom, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise à disposition d'information pratiques (historique, présentation des missions, organisation, actualités, expéditions, projets, effectifs) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au groupe militaire de haute montagne, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au groupe militaire de haute montagne et de la mise à disposition d'informations pratiques : le groupe militaire de haute montagne et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique et de la collecte des données personnelles par le biais d'un formulaire : le bureau informatique du groupe militaire de haute montagne et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le bureau informatique du groupe militaire de haute montagne.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du groupe militaire de haute montagne, BP 121, 74403 Chamonix Cedex.Article 6
Le commandant du groupe militaire de haute montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et communication,
C. Guerlavais