J.O. 227 du 28 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15975
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Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un site internet par le 3e régiment d'artillerie de marine
NOR : DEFT0202152A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1979 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 22 mai 2002 portant le numéro 802 383,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au 3e régiment d'artillerie de marine, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 3e régiment d'artillerie de marine.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine (nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (nom, prénoms, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, mot du commandant, matériels, cadre de vie, actualité sportive, journal du régiment).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrée est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine, à six mois maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 3e régiment d'artillerie de marine : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 3e régiment d'artillerie de marine ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : le 3e régiment d'artillerie de marine et les visiteurs du site.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 3e régiment d'artillerie de marine, cellule informatique, quartier Fieschi, BP 03, 83998 Canjuers.Article 6
Le chef de corps du 3e régiment d'artillerie de marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et communication,
C. Guerlavais