J.O. 226 du 27 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15919

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Arrêté du 18 septembre 2002 relatif à la gestion des fonds et valeurs des Français incarcérés au Maroc

NOR : MAEA0220513A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 11 et 18 ;

Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant convention de Vienne sur les relations consulaires entrée en vigueur le 30 janvier 1971 ;

Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,

Arrêtent :


Article 1


Les régisseurs installés au Maroc auprès des postes diplomatiques et consulaires relevant du titre IV du décret du 7 décembre 1966 susvisé peuvent assurer la gestion des fonds et valeurs appartenant à des Français incarcérés dans ce pays, dans les conditions définies conjointement par le ministre des affaires étrangères et par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2002.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

M. Monnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

O. Gloux