J.O. 225 du 26 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15872

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Décret du 24 septembre 2002 portant délégation de signature

NOR : SOCO0211102D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 modifié portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1995 portant attribution de fonctions de directeur (Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle),

Décrète :


Article 1


Délégation est donnée à M. Yves Mazuy, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est également donnée à M. Yves Mazuy à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.

Article 3


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon