J.O. 225 du 26 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15874
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Arrêté du 11 septembre 2002 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la chancellerie détachée à Alicante (Espagne)
NOR : MAEA0220424A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près le Royaume d'Espagne,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 22 mars 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la chancellerie détachée à Alicante (Espagne) est abrogé.Article 2
L'arrêté du 8 février 2000 portant nomination de M. Pierre Euchin, en qualité de régisseur de recettes et d'avances, est abrogé.Article 3
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux