J.O. 225 du 26 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15889

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Arrêté du 16 septembre 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220520A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Deck (Stéphan, Jean, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Meyer et Michel Reeb, notaires associés à la résidence de Bischheim (Bas-Rhin).