J.O. 225 du 26 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15896

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Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

NOR : FPPA0200104A


Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2002, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques » : M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.