J.O. 225 du 26 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15877
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Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un site internet par les écoles de Coëtquidan
NOR : DEFT0202129A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 juin 2002 portant le numéro 806524, Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, aux écoles de Coëtquidan, un site d'informations accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant aux écoles de Coëtquidan (annuaire) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de demander des renseignements complémentaires ;
- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur les écoles de Coëtquidan.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes extérieures ou appartenant aux écoles de Coëtquidan : nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie, curriculum vitae, titres universitaires ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, sexe, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie, formation, diplômes obtenus ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique et traditions, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, actualités, enseignement (académique, militaire et sportif), conditions de candidature et de scolarité, formation, vie des promotions, activités.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant aux écoles de Coëtquidan, à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et pour les informations relatives au courrier électronique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant aux écoles de Coëtquidan : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : les écoles de Coëtquidan ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des écoles de Coëtquidan, direction de la communication, 56381 Guer Cedex.Article 6
Le commandant des écoles de Coëtquidan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et communication,
C. Guerlavais