J.O. 225 du 26 septembre 2002
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 15877
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un site internet par le 13e bataillon de chasseurs alpins
NOR : DEFT0202128A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 juin 2002 portant le numéro 805864, Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au 13e bataillon de chasseurs alpins, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 13e bataillon de chasseurs alpins.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, mot du chef de corps opérations extérieures) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- du courrier électronique : le 13e bataillon de chasseurs alpins et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le 13e bataillon de chasseurs alpins ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : le 13e bataillon de chasseurs alpins et les visiteurs du site.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 13e bataillon de chasseurs alpins, quartier Roc-Noir, BP 1, 73235 Saint-Alban-en-Leysse.Article 6
Le chef de corps du 13e bataillon de chasseurs alpins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et de communication,
C. Guerlavais