J.O. 225 du 26 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15876
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Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la réalisation des emplois du temps relatifs aux activités et séances d'instructions pour le personnel des organismes de formation de l'armée de terre
NOR : DEFT0202127A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 11 juillet 2002 portant le numéro 807478, Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « sagaie-programmation » mis en oeuvre par le commandement de la formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est l'élaboration des emplois du temps relatifs aux activités et séances d'instructions pour le personnel des organismes de formation de l'armée de terre.Article 2
Les catégories d'informations enregistrés sont celles relatives :
- à l'identité du formateur (nom, nom marital, prénoms, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, affectation, spécialité) ;
- à la formation (qualifications et brevets détenus) ;
- à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, fonction exercée, niveau de responsabilité) ;
- aux activités et séances d'instructions (planification, nature, date, durée, lieu, moyens pédagogiques, matières enseignées, congés de formation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandement de la formation de l'armée de terre ;
- les organismes de formation (commandement, services administratifs) ;
- le formateur ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des écoles de l'armée de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 60 bis, boulevard Thiers, 37060 Tours Cedex.Article 6
Le commandant de la formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et de communication,
C. Guerlavais