J.O. 225 du 26 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15875
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Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un site internet par le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne
NOR : DEFT0202125A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 juin 2002 portant le numéro 805868, Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne (annuaire, organigramme) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise en ligne de formulaires permettant aux utilisateurs d'imprimer des questionnaires ou des fiches (effectifs, accueil, munitions, état nominatif) ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne (nom, prénoms, grade, fonction, service, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, adresses postale et professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
- pour la mise en ligne de formulaires (nom, prénoms, grade, adresse, date de début et de fin de stage, équipements, spécialités, unités, véhicules, effectifs, matériels, numéro de la carte d'identité militaire) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, actualités, activités sportives et culturelles, cadre de vie stages [programme, nature]) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne et à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- de la mise en ligne de formulaires : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : l'organisme déclarant ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne, cellule audiovisuelle, quartier Craplet, 04400 Barcelonnette.Article 6
Le chef de corps du centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et de communication,
C. Guerlavais