J.O. 225 du 26 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15875

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Arrêté du 22 juillet 2002 portant création d'un site internet par le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre

NOR : DEFT0202124A


La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 juin 2002 portant le numéro 804871,

Arrête :


Article 1


Il est créé au ministère de la défense, au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :

- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (annuaire) ;

- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;

- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs d'être informés en cas de modification du dossier de consultation et d'obtenir des informations complémentaires ;

- le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;

- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre.

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont :

- pour les personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (fonction, adresses [postale, géographique et professionnelle de courrier électronique], numéros de téléphone et de télécopie) ;

- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;

- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (la raison sociale de l'entreprise, son adresse électronique) ;

- pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;

- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, activités, réalisations [habillement, matériels, vivres], les annonces de marchés [objet, procédure de passation, produit, quantité, date limite de réception des offres], dossier de consultation).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à la date d'expiration du dépôt de l'offre pour les données collectées par le biais d'un formulaire.

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

- de la diffusion d'informations relatives à des personnes au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;

- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;

- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : l'organisme déclarant ;

- du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : l'organisme déclarant ;

- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.

Article 4


Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.

Article 6


Le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 2002.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous chef d'état-major

systèmes d'information et de communication

C. Guerlavais