J.O. 223 du 24 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15762

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Arrêté du 19 septembre 2002 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0200707A


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février 2003 au 1er septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.

Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les ateliers de Nicolas de Stael » à la grande galerie du Centre Pompidou du 5 mars 2003 au 1er juillet 2003.