J.O. 223 du 24 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15751
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Arrêté du 9 septembre 2002 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires
NOR : JUSE0240142A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires,
Arrête :
Article 1
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 2 septembre 2002 susvisé est déterminée comme suit, compte tenu du caractère non limitrophe de leur commune d'implantation et de celle des nouveaux établissements qui leur seront substitués :
- maison d'arrêt de Melun ;
- maison d'arrêt de Toulon ;
- maison d'arrêt de Toulouse.Article 2
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
D. Lallement