J.O. 223 du 24 septembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 15751
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Arrêté du 12 septembre 2002 portant augmentation d'une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0210469A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2002, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 223 du 24/09/2002 page 15751 à 15751