Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

J.O. 223 du 24 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15794
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Avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

NOR : AGRB0202013V

L'avis relatif à une décision de la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture du 18 juillet 2002, publié au Journal officiel du 28 août 2002, est modifié comme suit :

Article 29 bis (congé de paternité) :

Au point 4, au lieu de : « dans les conditions prévues à l'article 29 E et 29 bis, dernier alinéa, du statut », lire : « dans les conditions prévues à l'article 29 E et F, deuxième alinéa, du statut ».