J.O. 222 du 22 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des décisions portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENS0202191V


Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 août 2002 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2002, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Strasbourg » est approuvée.

Le groupement est prorogé à compter du 10 septembre 2002.

La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE



Durée


Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.


Mode de gestion


La gestion financière et comptable du groupement est exécutée selon les règles de la comptabilité publique. En application de l'article 8 du décret du 13 juin 1985 modifié, les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables au groupement.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus au respect des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables sur leur patrimoine propre à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.