Arrêté du 13 septembre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Versailles d'un ensemble immobilier domanial sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)

J.O. 222 du 22 septembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 septembre 2002 portant attribution à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Versailles d'un ensemble immobilier domanial sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)

NOR : MENK0202130A

Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de la chancellerie de l'académie de Versailles, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 27 à 31, avenue Lombart, 1, place du Château-Sainte-Barbe, et 3 à 7, sentier de Clos-Chevillons, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section S n°s 107 à 112 et 138, pour une superficie totale de 14 326 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00254 à la rubrique « chancellerie près les rectorats ».

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé ci-dessus.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional (bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.