J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222929S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé par l'association Maternité catholique de Provence l'Etoile, à Puyricard, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 novembre 2001 rejetant la demande tendant à exercer une activité de néonatologie avec soins intensifs est rejeté. La délibération en date du 13 novembre 2001 autorisant l'association ci-dessus à exercer l'activité d'obstétrique et l'activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de douze lits sans soins intensifs est confirmée.