J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : SANH0222910S



Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 juin 2002, la demande d'autorisation présentée par la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, Vichy (Allier), en vue de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, recueil par ponction d'ovocytes en vue de don et transfert d'embryons, est rejetée.