J.O. 220 du 20 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15498

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Arrêté du 16 septembre 2002 portant délégation de signature au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie

NOR : MENS0202093A


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 684-1 et L. 684-2 ;

Vu le décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999, portant dispositions diverses relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié relatif aux conditions d'exercice du droit de suffrage, à la composition des collèges électoraux et aux modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 99-820 du 16 septembre 1999 portant diverses dispositions relatives au régime de l'enseignement supérieur dans le Pacifique, notamment son article 21 ;

Vu le décret du 24 août 2000 portant nomination du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 1er août 2002 portant délégation de signature,


Arrête :


Article 1


Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 susvisé, délégation de signature est donnée à M. Herland (Michel), professeur des universités, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :

- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;

- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;

- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;

- les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;

- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.

Article 2


Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 septembre 2002.


Luc Ferry