J.O. 220 du 20 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15543

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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0202042V


Par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 30 juillet 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC



Dénomination


La dénomination du groupement est : « Groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelles ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- la mise en oeuvre et le développement de la formation continue, de la formation, de l'insertion sociale et professionnelle ;

- la gestion et la mise en oeuvre des actions concernant le CAFOC, à compter du 1er janvier 2003 ;

- la mise en oeuvre et le développement des dispositifs de validation des acquis et de l'expérience ;

- la mise en oeuvre d'actions dans le cadre de la stratégie européenne et internationale pour l'emploi et dans la programmation des fonds européens ;

- la gestion des financements afférents à ces opérations, dans le champ de l'objet défini ci-dessus ;

- la gestion des crédits, équipements, services et prestations de services nécessaires au fonctionnement matériel de ces activités.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille,

et

- le président de l'université d'Avignon.


Siège du groupement


Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, place Lucien-Paye, à Aix-en-Provence.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.