J.O. 220 du 20 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15543

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0202034V


Par arrêté du préfet de la Vienne en date du 8 août 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) » est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.



EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

D'UN GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC



Dénomination


La dénomination du groupement est : « Agence de validation, d'insertion et de formation (AGEVIF) ».


Objet


Le groupement a pour objet :

- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération au niveau de l'académie, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, à savoir :

- mise en oeuvre, en formation d'adultes, d'activités de recherche-développement et d'ingénierie ;

- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) ;

- dispositifs de bilans de compétences (espaces de recherche et d'animation sur les bilans et l'évaluation [ERABLE]) ;

- animation régionale du centre de ressources et d'appui technologique pour les entreprises régionales ;

- participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation, validation diplômante des acquis professionnels ;

- participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;

- participation à la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;

- mise en oeuvre des différents programmes académiques d'insertion, notamment :

- coordination technique régionale de la mission générale d'insertion (MGI) ;

- dispositif de la professionnalisation des aides-éducateurs ;

- développement et mise en oeuvre des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;

- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;

- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites activités.


Membres


Le groupement est constitué entre :

- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Poitiers,

et

- le lycée professionnel Jean-Albert-Grégoire de Soyaux ;

- le lycée hôtelier de La Rochelle ;

- le lycée Thomas-Jean-Main de Niort ;

- le lycée professionnel Raoul-Mortier de Montmorillon.


Siège du groupement


Le siège du groupement est situé 15, rue Guillaume-VII, Le Troubadour, 86000 Poitiers.


Durée de la convention


Le groupement est constitué pour une durée de six ans.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que leurs droits statutaires. A l'égard des tiers, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.